Selon la loi, un bail de location immobilière à Corbeil-Essonnes est forcément assujetti à une durée de validité limitée. Si le bien est loué vide, celle-ci est de trois ans. S’il s’agit d’un logement meublé, le bail court pendant un an. Sa résiliation peut alors se faire à la date d’échéance du contrat. Mais il est aussi possible d’y mettre fin avant son terme. Voici les détails.
Comment faire pour résilier un bail de location ?
Quelle que soit la raison qui peut vous pousser à mettre fin à votre contrat de location, vous devez obligatoirement formuler la résiliation par écrit. La lettre peut être remise en main propre à l’autre partie ou par le biais d’un huissier. Vous pouvez aussi la lui envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception. Vous devez en plus, respecter un préavis réglementaire qui dépend du type de location adopté et de votre position (bailleur ou locataire).
Quand est-ce qu’un locataire peut révoquer le bail ?
Si vous êtes locataire au niveau du bien, vous pouvez résilier le bail à tout moment, mais en observant le préavis établi par la loi. Celui-ci est d’un mois lors d’une location meublée. Il s’étale sur trois mois dans une location vide. Certaines situations vous permettent de réduire ce délai à un mois, notamment :
- si vous avez perdu votre emploi ou avez été embauché après une période de chômage ou si vous avez été muté ;
- si vous avez des problèmes de santé qui vous obligent à habiter ailleurs ;
- si vous êtes bénéficiaire d’une allocation adulte handicapé ou d’un revenu solidarité ;
- si vous avez obtenu un domicile à partir d’une aide personnalisée au logement.
Quand est-ce que le bailleur peut interrompre le bail ?
Techniquement, le propriétaire du bail ne peut mettre fin au bail avant sa date d’échéance. Mais certaines situations le lui permettent, à savoir :
- le projet de vendre le bien, de l’habiter ou d’y loger un proche ;
- la défaillance du locataire par rapport à ses obligations (paiement du loyer, entretien du bien).
