Règlement de copropriété, vote par correspondance, changement de syndic…Votre syndic de copropriété à Courcouronnes fait le point sur les nouveautés qui concernent votre copropriété.
Le vote par correspondance
Vous êtes propriétaire d’un appartement à Courcouronnes ? Le savez-vous ?
Dans le cadre de la crise sanitaire, la loi autorisait le syndic à imposer le vote exclusivement par correspondance en assemblée générale.
À compter du 1er juillet, le vote par correspondance ne s’impose plus. Cette disposition exceptionnelle prend en effet fin au 1er juillet prochain. Ainsi, le vote par correspondance ne sera maintenu qu’à titre complémentaire pour les assemblées en présentiel, sachant que le syndic aura l’obligation de joindre un bulletin de vote dans la convocation.
Toutefois, si la résolution est modifiée en assemblée, les votes par correspondance ne seront pas pris en compte.
La mise en conformité
La Loi Élan entrée en vigueur le 23 novembre 2018 impose au syndicat des copropriétaires de mettre en conformité son règlement de copropriété dans un délai de trois ans. L’échéance tombe donc le 24 novembre 2021 au plus tard.
Le changement de syndic
Le nouvel article 18 issu de l’ordonnance du 30 octobre 2019 précise les règles concernant le changement de syndic décidé par le conseil syndical. Cet article définit de nouvelles conditions qui avantagent le syndic sortant.
Ainsi, la résiliation du contrat du syndic doit être motivée et soumise à des délais.
D’une part, le conseil syndical à l’initiative de la résiliation du contrat doit notifier au syndic une demande motivée d’inscription de cette question à l’ordre du jour de l’AG à venir, en précisant la ou les inexécutions qui lui sont reprochées.
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