Le compromis de vente est un avant-contrat à l’acte de vente définitif de votre maison à Evry, contenant tous les termes de son acquisition par un acheteur. Mais pour faire les choses dans les règles, découvrez les points sensibles de son contenu.
La surface Carrez n’y figure pas
Le compromis de vente d’une maison individuelle ne doit pas comporter la surface Carrez car ce paramètre concerne uniquement les biens en lots ou fractionnés, répondant au régime de copropriété. Le document doit, cependant renseigner la surface du terrain (en centiare) et le numéro et la section cadastrale lui correspondant.
Le diagnostic assainissement individuel est obligatoire
Le diagnostic d’assainissement individuel doit s’ajouter aux diagnostics obligatoires règlementaires lorsque le bien à vendre est une maison individuelle. Le procédé doit être réalisé, 3 mois au maximum avant la signature de l’avant-contrat, par le SPANC (Service Public d’Assainissement Non-Collectif) pour constater de l’état du système d’assainissement de la maison par rapport aux normes en vigueur dans la commune où elle se trouve, ces normes étant différentes d’une commune à une autre. Les résultats du constat doivent ensuite être annexés au compromis de vente.
L’Etat des risques naturels miniers ou technologiques (ERNMT)
Le document attestant de l’ERNMT de la maison doit avoir été réalisé 6 mois au maximum avant la signature du compromis de vente. Il doit constater des éventuels dangers auxquels le terrain peut être soumis afin que l’acheteur soit en connaissance de cause.
Les permis de construire et déclarations de travaux
Si vous avez entrepris des travaux sur votre maison durant les 10 dernières années avant sa mise en vente, vous devrez faire joindre le permis de construire au compromis de vente pour faire foi du respect du code d’urbanisme local. Dans le cas d’une extension ayant permis d’obtenir une surface supplémentaire de 150 m2 au sol, vous devez compléter le compromis de vente par la garantie dommage-ouvrage (valide pendant 10 ans après les travaux), octroyée par l’entreprise de construction qui a réalisé les travaux.
